Fluides frigorigènes : quelle attestation détenir avant 2027 ?

En bref : QUALICLIMAFROID (QCF), organisme habilité à délivrer les attestations de capacité fluides frigorigènes, détaille le calendrier de la réforme F-Gas III : les nouvelles catégories d'attestations A1, A2, D et E remplacent les anciennes catégories I à IV. Pour les équipements au CO2 et à l'ammoniac, les catégories B et C deviennent obligatoires à partir du 1er janvier 2027. Pour une entreprise de maintenance ou de vérification qui intervient sur des équipements à fluides frigorigènes, c'est le moment de vérifier dans quelle nouvelle catégorie son attestation de capacité doit basculer, et avant quelle date.

Ce qui change

Quelle attestation de capacité détenir, et à partir de quand ?

Les attestations de capacité des entreprises passent des catégories I, II, III et IV aux nouvelles catégories A1, A2, D et E. QCF le confirme dans sa fiche sur la réforme F-Gas III, avec une date limite fixée au 12 mars 2029 pour que les attestations des anciennes catégories soient mises à niveau vers les nouvelles.

Les catégories B et C sont distinctes : elles couvrent spécifiquement les interventions sur équipements au CO2 (R-744) et à l'ammoniac (R-717). QCF précise qu'elles deviennent obligatoires à partir du 1er janvier 2027 : une entreprise qui intervient sur ce type d'équipement doit en tenir compte dès cette date.

Qui est concerné, et qui ne l'est pas

Toute entreprise de maintenance ou de vérification qui manipule des fluides frigorigènes fluorés est concernée par le passage aux nouvelles catégories A1, A2, D, E. Celles qui interviennent spécifiquement sur des équipements au CO2 ou à l'ammoniac basculent en plus vers les catégories B et C au 1er janvier 2027. Une entreprise qui n'intervient que sur des fluides fluorés classiques (sans CO2 ni ammoniac) n'a pas de date d'obligation au 1er janvier 2027 à proprement parler, mais reste tenue par l'échéance générale du 12 mars 2029 pour la mise à niveau de son attestation.

Un régime transitoire pour les catégories B et C

QCF détaille un régime transitoire propre aux catégories B et C : une attestation de capacité provisoire reste possible jusqu'au 31 décembre 2028, même si les techniciens n'ont pas encore l'attestation d'aptitude correspondant à cette catégorie. À partir du 1er janvier 2029, les techniciens doivent justifier soit l'attestation d'aptitude de la catégorie concernée, soit une inscription à une session d'évaluation pour cette catégorie. La mise à niveau complète reste exigée au plus tard le 12 mars 2029.

Pas de droit d'exercer sur simple dépôt de dossier

La FAQ de QCF le précise sans ambiguïté : une entreprise ou un technicien ne peut pas manipuler de fluide frigorigène tant que l'attestation de capacité n'a pas été reçue, un simple dépôt de dossier ne suffit pas. Un point à vérifier avant de planifier une intervention pendant la période de bascule vers les nouvelles catégories.

Ce qui reste à confirmer

Les deux arrêtés du 21 novembre 2025 qui transposent cette réforme en droit français n'ont pas pu être consultés directement sur Légifrance ce jour (page inaccessible). Les dates et catégories citées ici reposent donc sur les pages de QCF, l'organisme habilité à délivrer les attestations, et non sur une lecture directe du texte réglementaire. QCF indique par ailleurs une dernière mise à jour de sa page de synthèse au 29 mai 2026 : les échéances citées n'ont pas changé depuis sur les pages consultées, mais une entreprise dans une situation précise a intérêt à vérifier directement auprès de QCF avant d'engager une démarche.

Où seven. peut aider

seven. n'instruit pas les demandes d'attestation de capacité et ne se substitue pas à QCF : c'est l'organisme habilité qui délivre ces attestations, pas un logiciel. Ce qu'un logiciel sur mesure peut suivre, une fois la situation de chaque technicien et de chaque contrat client clarifiée, c'est l'échéance elle-même : une fiche par technicien avec sa catégorie d'attestation et sa date de validité, une alerte avant le 1er janvier 2027 pour les interventions CO2/NH3, et avant le 12 mars 2029 pour la mise à niveau générale. Si ce suivi repose aujourd'hui sur un tableur partagé entre plusieurs techniciens, le détail des offres et des modules inclus permet de comparer avec ce que ça vous coûte déjà en temps de mise à jour manuelle.

FAQ

Quelle attestation de capacité dois-je détenir pour manipuler des fluides frigorigènes après la réforme F-Gas III ? Les catégories I à IV sont remplacées par les catégories A1, A2, D et E, avec une mise à niveau exigée au plus tard le 12 mars 2029. Pour les interventions sur CO2 ou ammoniac, les catégories B et C deviennent en plus obligatoires à partir du 1er janvier 2027.

À quoi correspond la date du 1er janvier 2027 ? C'est la date à partir de laquelle les catégories B et C, propres aux équipements au CO2 et à l'ammoniac, deviennent obligatoires selon QCF.

À quoi correspond la date du 12 mars 2029 ? C'est la date limite donnée par QCF pour que toutes les attestations de capacité des anciennes catégories I à IV soient mises à niveau vers les nouvelles catégories A1, A2, D et E, et pour que les techniciens disposent de l'attestation d'aptitude correspondant à leur catégorie.

Puis-je exercer dès le dépôt de ma demande d'attestation de capacité, avant sa délivrance ? Non. D'après la FAQ de QCF, il n'est pas possible de manipuler de fluide frigorigène tant que l'attestation de capacité n'a pas été reçue.

Sources

• « F-Gas III : nouvelles obligations », QUALICLIMAFROID (QCF), consulté le 2026-10-10, https://www.qcf-qualiclimafroid.com/f-gas-iii-nouvelles-obligations/ (dernière mise à jour visible : 29/05/2026).
• « F-Gas III : attestations de capacité CO2 et NH3 », QUALICLIMAFROID (QCF), consulté le 2026-10-10, https://www.qcf-qualiclimafroid.com/f-gas-attestations-de-capacite-co2-et-nh3/.
• « FAQ réglementation », QUALICLIMAFROID (QCF), consulté le 2026-10-10, https://www.qcf-qualiclimafroid.com/faq/.

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