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Comment déclarer le congé de naissance depuis le 1er octobre ?

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Léo Brosseau

5 min de lecture

Depuis le 1er octobre 2026, la déclaration du congé supplémentaire de naissance passe aussi par la DSN. Ce qui change pour l'employeur.

En bref : depuis le 1er juillet 2026, un salarié qui a pris intégralement son congé de maternité, de paternité ou d'adoption peut demander un congé supplémentaire de naissance d'un ou deux mois, indemnisé par l'assurance maladie (ameli.fr, fiche entreprise). Jusqu'ici, l'employeur se contentait de déposer un formulaire sur net-entreprises.fr. Depuis le 1er octobre 2026, ce formulaire doit être accompagné d'un signalement en déclaration sociale nominative (DSN) (ameli.fr). Pour une société de propreté qui affecte des agents sur des dizaines de sites clients, ce congé ajoute une déclaration RH à ne pas manquer, en plus du remplacement à organiser sur le site concerné.

Comment déclarer le congé supplémentaire de naissance d'un salarié ?

L'employeur reçoit d'abord la demande du salarié, transmise au moins un mois avant le début du congé, ou 15 jours avant s'il suit immédiatement le congé de paternité ou d'adoption, par lettre recommandée avec avis de réception (Légifrance, décret n° 2026-419 du 30 mai 2026). Il complète ensuite le formulaire de transmission des périodes de congés de naissance sur net-entreprises.fr, dans la rubrique « Gérer un dossier d'indemnités journalières », et doit signaler le congé dans les 5 jours suivant son début (ameli.fr). Depuis le 1er octobre 2026, ce formulaire s'accompagne d'un signalement DSN (ameli.fr ; net-entreprises.fr).

Ce qui change

Qui est concerné

Tout salarié dont l'enfant est né ou a été adopté à partir du 1er janvier 2026, à condition d'avoir pris intégralement son congé de maternité, de paternité ou d'adoption. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée (Légifrance ; ameli.fr). Les deux parents peuvent le prendre, simultanément ou en alternance, chacun pour son propre compte.

Qui n'est pas concerné

Les enfants nés avant le 1er janvier 2026 n'ouvrent pas droit au congé, sauf naissance prévue à partir de cette date mais survenue avant (Légifrance). Le congé doit par ailleurs débuter dans un délai maximum de 9 mois après la naissance ou l'adoption, délai allongé en cas de naissances multiples ou de congés conventionnels plus longs (ameli.fr).

À partir de quand

Le congé lui-même s'applique depuis le 1er juillet 2026. La nouveauté administrative se situe au 1er octobre 2026 : c'est la date à partir de laquelle le signalement DSN devient nécessaire en plus du formulaire net-entreprises.fr (ameli.fr).

Comment le congé est indemnisé

L'assurance maladie verse une indemnité journalière calculée comme pour le congé maternité ou paternité : 70 % du salaire le premier mois, 60 % le second, dans la limite d'un plafond de 4 005 € par mois au 1er janvier 2026 (ameli.fr). Elle est versée directement au salarié, ou à l'employeur en cas de subrogation.

Ce que ça change pour une société de propreté multisite

Un agent affecté à un site client qui prend ce congé d'un ou deux mois reste absent de ce site pendant toute sa durée. L'entreprise doit à la fois respecter les délais de déclaration (signalement sous 5 jours, DSN depuis le 1er octobre 2026) et organiser le remplacement sur le site concerné, pour ne pas rompre les prestations prévues au contrat de ce client.

Ce qui reste à confirmer

  • Ni Légifrance ni ameli.fr ne précisent si un accord de branche, dont la convention collective des entreprises de propreté (IDCC 3043), prévoit un maintien de salaire complémentaire à l'indemnité journalière pour ce congé spécifique. À vérifier auprès de son expert-comptable ou de sa caisse de congés avant d'annoncer un montant net au salarié.
  • Les fiches consultées ne précisent pas si le formulaire papier reste accepté seul après le 1er octobre 2026, ou si le signalement DSN devient une condition de traitement du dossier par l'assurance maladie.

Où seven. peut aider

seven. ne fait pas la déclaration DSN ni le calcul des indemnités journalières : ce congé se déclare sur net-entreprises.fr et se calcule avec votre logiciel de paie ou votre expert-comptable, pas avec un logiciel métier. Ce qui reste à votre charge quand un agent part un ou deux mois, c'est de savoir immédiatement qui est affecté à quel site et jusqu'à quand, pour organiser un remplacement sans à-coup pour le client. C'est le rôle du planning par site et par contrat que seven. construit sur mesure pour une société de propreté multisite. Si votre tableur suffit encore à suivre deux ou trois remplacements par an, il n'y a pas de raison d'en changer ; l'abonnement, à partir de 299 €/mois sans investissement initial, ne se justifie que si vous gérez ces absences sur un nombre de sites qu'un fichier partagé ne permet plus de fiabiliser (grille des offres).

FAQ

Qui peut prendre le congé supplémentaire de naissance ? Tout salarié ayant un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 et ayant intégralement pris son congé de maternité, de paternité ou d'adoption, sans condition d'ancienneté.

Quel délai le salarié doit-il respecter pour prévenir son employeur ? Au moins un mois avant le début du congé, ou 15 jours si le congé suit immédiatement le congé de paternité ou d'adoption, par lettre recommandée avec avis de réception.

Qu'est-ce qui change concrètement au 1er octobre 2026 ? Le formulaire de transmission des périodes de congé, déposé sur net-entreprises.fr, doit désormais être accompagné d'un signalement en déclaration sociale nominative (DSN).

Combien de temps l'employeur a-t-il pour signaler le congé ? Cinq jours à compter du début du congé.

À quel taux le congé est-il indemnisé ? 70 % du salaire le premier mois, 60 % le second, dans la limite de 4 005 € par mois au 1er janvier 2026, versés par l'assurance maladie.

Sources

Un agent absent un ou deux mois, un site à couvrir sans rupture de service : Réservez un échange de 30 minutes, gratuit.

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