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Devez-vous déjà recevoir vos factures en électronique ?

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Léo Brosseau

5 min de lecture

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Ce que ça change pour un négoce technique qui vend et installe.

En bref : Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit sa taille. C'est déjà en vigueur, pas une échéance à venir. L'obligation d'émettre soi-même ses factures au format électronique, elle, dépend de la taille de l'entreprise : dès maintenant pour les grandes entreprises et les ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Source : Service-Public Pro, « La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026 » (publié le 02/09/2026).

Ce qui change pour un négoce technique qui vend, installe et fait du SAV

Qui est concerné ?

Une vente ou une prestation d'installation facturée à une autre entreprise française assujettie à la TVA entre dans le champ de la réforme. La fiche officielle de Service-Public Pro précise que l'obligation porte sur les « opérations d'achat ou de vente de biens ou de prestations de services réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA » (Service-Public Pro, « Comment se mettre en conformité avec l'obligation de facturation électronique ? », mise à jour le 07/08/2026). Une vente à un particulier ou à un client étranger n'entre pas dans cette obligation : elle relève d'un dispositif séparé, l'e-reporting, d'après la même fiche.

Pour un négociant technique qui facture aussi bien des entreprises clientes (industrie, restauration professionnelle, sécurité) que des particuliers, seule la part de chiffre d'affaires facturée à d'autres entreprises françaises assujetties est concernée par la facturation électronique proprement dite.

À partir de quand ?

Deux dates, pour deux obligations différentes :

  1. Recevoir des factures électroniques : obligatoire depuis le 1er septembre 2026, pour toutes les entreprises sans exception de taille (Service-Public Pro, A18953).
  2. Émettre ses propres factures au format électronique : à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises (Service-Public Pro, F39785).

La majorité des négoces techniques indépendants relève de la catégorie PME ou micro-entreprise : l'obligation d'émission ne s'impose donc pas encore, mais celle de réception, si.

Comment s'y mettre : les trois étapes de la fiche officielle

La fiche de Service-Public Pro structure la mise en conformité en trois étapes : identifier ses obligations, cartographier ses flux de facturation, puis choisir une plateforme agréée. Le passage par une plateforme agréée n'est pas optionnel : d'après impots.gouv.fr, « les entreprises assujetties devront en effet recourir aux services d'une plateforme agréée pour transmettre et recevoir leurs factures électroniques et pour adresser des données de transactions et de paiement à l'administration à compter du 1er septembre 2026 » (impots.gouv.fr, « Facturation électronique et plateformes agréées »). L'immatriculation de ces plateformes est vérifiée par un service dédié de la DGFiP, qui contrôle que l'opérateur « apporte des garanties suffisantes et démontre sa capacité à accomplir les fonctionnalités attendues » (même source).

Ce qui reste à confirmer

Les critères exacts qui distinguent une PME d'une ETI pour l'application de cette réforme ne sont pas détaillés sur les pages consultées : à vérifier avant de vous positionner si votre entreprise est proche du seuil. Les sanctions parfois citées en cas de non-conformité n'ont pas été retrouvées sur une source officielle pendant cette veille : ne vous fiez pas à un montant lu ailleurs sans l'avoir vérifié vous-même sur impots.gouv.fr ou service-public.gouv.fr.

Où seven. peut aider

seven. n'est pas une plateforme agréée de facturation électronique : ce choix et l'immatriculation restent une démarche que vous menez vous-même, via la liste tenue par l'administration fiscale. Ce que seven. peut faire, c'est relier votre module devis et factures à la plateforme agréée que vous avez choisie, pour que chaque facture émise reste rattachée à la fiche client et à l'équipement concerné, sans ressaisie. Si vous facturez encore sur un outil qui n'a pas prévu de connexion à une plateforme agréée, c'est le moment de vérifier ce point avec votre éditeur actuel avant l'échéance de réception du 1er septembre 2026, déjà passée, ou celle d'émission qui vous concerne. Le détail des offres et tarifs est en ligne si vous voulez comparer avec ce que vous payez aujourd'hui pour votre facturation.

FAQ

Dois-je déjà pouvoir recevoir des factures électroniques ? Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit sa taille.

Dois-je moi-même émettre mes factures au format électronique dès maintenant ? Cela dépend de la taille de votre entreprise. Les grandes entreprises et les ETI doivent émettre au format électronique depuis le 1er septembre 2026. Les PME et micro-entreprises ont jusqu'au 1er septembre 2027.

Une vente à un particulier est-elle concernée par cette obligation ? Non. L'obligation de facturation électronique porte sur les opérations entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Les ventes à des particuliers ou à l'étranger relèvent d'un dispositif distinct, l'e-reporting.

Par où commencer concrètement ? La fiche officielle recommande trois étapes : identifier vos obligations selon votre taille et vos clients, cartographier vos flux de facturation actuels, puis choisir une plateforme agréée pour transmettre et recevoir vos factures.

Sources

Vous facturez encore vos clients professionnels sans savoir si votre outil actuel se connectera à une plateforme agréée ? Réservez un échange de 30 minutes, gratuit.

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