Récupérer une facture de location impayée depuis septembre ?

En bref : Depuis le 1er septembre 2026, un décret change la procédure d'injonction de payer, l'outil que vous utilisez pour récupérer un loyer de location ou une caution non payés quand la relance amiable a échoué. Le délai pour faire signifier l'ordonnance au débiteur passe de 6 à 3 mois, et vous n'avez plus besoin de réclamer un certificat de non-opposition au greffe pour obtenir un titre exécutoire. Source : Service-Public Pro, « La procédure de l'injonction de payer évolue » (publié le 04/09/2026). Pour un loueur de matériel, ce nouveau calendrier resserre le suivi à tenir une fois l'ordonnance obtenue.

Récupérer une facture de location impayée depuis le 1er septembre 2026 : ce qui change

Un loyer de location ou une caution impayés sont-ils concernés ?

Oui. La fiche officielle liste explicitement, parmi les créances qui ouvrent droit à une injonction de payer, celles issues d'un contrat : « un achat auprès d'un commerçant, un emprunt, une facture impayée, un découvert bancaire, une reconnaissance de dette, un loyer impayé, une caution » (Service-Public Pro, « Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe », vérifié le 01/09/2026). Une facture de location de matériel impayée ou une caution non restituée relèvent donc de cette procédure, quel que soit le montant, à condition que la créance soit certaine, liquide et exigible.

À partir de quand ce nouveau calendrier s'applique-t-il ?

La réforme s'applique aux ordonnances d'injonction de payer rendues à partir du 1er septembre 2026, d'après le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 cité par Service-Public Pro. Une ordonnance obtenue avant cette date suit l'ancien calendrier.

Ce que le décret change concrètement

1. Le délai de signification passe de 6 à 3 mois. Une fois l'ordonnance obtenue, vous disposez de 3 mois pour la faire signifier au débiteur par un commissaire de justice, contre 6 mois auparavant. Passé ce délai, l'ordonnance devient caduque.
2. Plus besoin de certificat de non-opposition. Vous n'avez plus à demander au greffe si le débiteur a fait opposition : c'est désormais le greffe qui vous transmet directement, par lettre recommandée ou par voie électronique, l'avis d'opposition du débiteur ou une demande de consignation des frais d'opposition.
3. Le titre exécutoire devient plus rapide à confirmer. Si vous n'avez reçu aucun avis d'opposition dans les 2 mois suivant la signification, vous pouvez engager l'exécution forcée, sans étape administrative supplémentaire.

Comment déposer une injonction de payer pour une facture de location impayée ?

La marche à suivre dépend du tribunal compétent, d'après la fiche officielle :

• Tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques) : compétent quand le créancier et le débiteur sont tous les deux commerçants, ce qui couvre la majorité des locations facturées à une entreprise ou un professionnel du BTP. Formulaire Cerfa n° 12946, dépôt possible en ligne via le Tribunal digital, frais de greffe de 33,47 €.
• Tribunal judiciaire : compétent si le débiteur est un particulier ou une profession libérale. Formulaire Cerfa n° 15602, pas de frais de greffe.

Dans les deux cas, la requête doit être accompagnée des pièces justifiant la créance : le bon de commande ou le contrat de location, la copie de la facture impayée, et la lettre de mise en demeure envoyée au débiteur.

Ce qui reste à confirmer

La fiche officielle ne précise pas le sort d'une ordonnance déjà obtenue avant le 1er septembre 2026 mais pas encore signifiée à cette date : suit-elle l'ancien délai de 6 mois ou le nouveau de 3 mois ? Vérifiez ce point auprès de votre commissaire de justice ou du greffe avant de vous fier à une date limite. Par ailleurs, la même fiche mentionne une « procédure simplifiée de recouvrement » pour les créances commerciales non contestées de moins de 5 000 €, en place depuis le 25 avril 2026 mais « opérationnelle à compter de la parution d'un décret » qui n'est pas encore paru selon la fiche consultée : à suivre si vos impayés de location sont plutôt de faibles montants.

Où seven. peut aider

seven. ne dépose pas d'injonction de payer à votre place et ne remplace ni un commissaire de justice ni un avocat : cette démarche reste la vôtre. Ce que seven. peut faire, c'est réduire le nombre de fois où vous en avez besoin : relances automatiques dès qu'une échéance de paiement de location est dépassée, et fiche de contrat qui centralise au même endroit le bon de commande, la facture et les échanges avec le client, les pièces justement demandées par le greffe si vous devez finalement déposer une requête. Si vous accumulez encore ces documents dans plusieurs outils séparés au moment où un impayé se déclare, le détail des offres vous permet de comparer avec ce que vous utilisez aujourd'hui.

FAQ

Une caution de location non restituée peut-elle faire l'objet d'une injonction de payer ? Oui. La fiche officielle de Service-Public Pro cite explicitement la caution parmi les créances issues d'un contrat qui ouvrent droit à cette procédure, au même titre qu'un loyer impayé.

Quel est le nouveau délai pour faire signifier une ordonnance d'injonction de payer ? Depuis le 1er septembre 2026, ce délai est de 3 mois à compter de la date de l'ordonnance, contre 6 mois auparavant. Passé ce délai, l'ordonnance devient caduque.

Dois-je encore demander un certificat de non-opposition au greffe ? Non, depuis le 1er septembre 2026. C'est le greffe qui vous informe directement, par lettre recommandée ou voie électronique, si le débiteur a fait opposition ou si des frais de consignation sont demandés.

Quel tribunal saisir pour une facture de location impayée par une entreprise cliente ? Le tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques), si votre entreprise et votre client sont tous les deux commerçants. Le tribunal judiciaire est compétent quand le débiteur est un particulier ou une profession libérale.

Sources

• « Recouvrement - La procédure de l'injonction de payer évolue », Service Public Entreprendre / DILA, publié le 04/09/2026, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A19062, consulté le 2026-09-26.
• « Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe », Service Public Entreprendre / DILA, vérifié le 01/09/2026, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38156, consulté le 2026-09-26.

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