Marchés publics : comment répondre au critère environnemental ?

En bref : Depuis le 21 août 2026, tout marché public dont la consultation est lancée à partir de cette date doit intégrer au moins un critère d'attribution environnemental et au moins une clause d'exécution environnementale contrôlable. Fin du prix comme seul critère. Source : Service Public Entreprendre, « Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août » (publié le 18/08/2026). Pour un négoce technique qui fournit et installe du matériel (CVC, électricité, sanitaire) auprès de collectivités ou de bailleurs sociaux, ça change la façon de répondre à un appel d'offres : il faut désormais prouver, pas seulement déclarer.

Ce qui change pour un négoce technique qui répond à des marchés publics

Comment répondre au critère environnemental d'un marché public ?

Il faut apporter des preuves documentées, pas une déclaration générale. La fédération de branche COÉDIS le formule ainsi à ses adhérents : il faut passer de l'affirmation générale à la preuve documentée, « voici ce que nous faisons, voici nos résultats et voici les éléments qui permettent de le vérifier » (COÉDIS, « Marchés publics : comment répondre aux nouvelles exigences environnementales ? », publié le 02/09/2026).

Qui est concerné ?

Tout marché public dont la consultation est lancée à partir du 21 août 2026 est soumis aux deux nouvelles obligations, issues de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (source : Service Public Entreprendre, A19042). Pour un négoce technique, cela concerne les réponses aux appels d'offres de collectivités, de bailleurs sociaux ou de tout acheteur public pour la fourniture et la pose d'équipements.

Les deux obligations pesant sur l'acheteur public, d'après le texte cité par Service Public Entreprendre :

1. Un critère d'attribution environnemental : « Au moins un des critères du marché public doit intégrer un critère environnemental. »
2. Une clause d'exécution environnementale : « L'acheteur sera dans l'obligation d'intégrer au moins une condition d'exécution de nature environnementale. Elle devra être liée à l'objet du marché, exécutable et contrôlable. »

Ces deux obligations pèsent formellement sur l'acheteur public, mais c'est le candidat, donc le négociant technique qui répond à l'appel d'offres, qui doit apporter les éléments permettant de noter le critère et de contrôler la clause.

Qui n'est pas concerné ?

Un marché déjà publié avant le 21 août 2026 reste sous son régime initial : d'après la même source, « les marchés en cours d'exécution signés avant le 21 août 2026 demeurent soumis à leurs clauses initiales ». Une réponse à une consultation lancée avant cette date n'est donc pas concernée par les deux nouvelles obligations.

Faut-il une certification environnementale pour répondre ?

Non, pas nécessairement. COÉDIS précise à ses adhérents qu'il n'est pas nécessaire de disposer de toutes les certifications environnementales existantes : l'enjeu est d'identifier, de structurer et de prouver les pratiques déjà en place (optimisation des livraisons, réemploi des palettes, réduction des déchets, formation du personnel, données environnementales sur les produits), plutôt que de viser une certification supplémentaire (source : COÉDIS, article cité ci-dessus).

Ce qui reste à confirmer

Ni Service Public Entreprendre ni COÉDIS ne précisent de seuil de montant en dessous duquel un marché public échapperait aux deux nouvelles obligations : les pages consultées ne mentionnent que la distinction entre consultation lancée avant ou après le 21 août 2026. Les modalités exactes de contrôle de la clause d'exécution en cours de marché (qui vérifie, avec quelle fréquence, quelles conséquences en cas de manquement au-delà de la pénalité ou de la résiliation mentionnées) ne sont pas détaillées dans les deux sources consultées : à vérifier auprès de l'acheteur public concerné avant de répondre à une consultation.

Où seven. peut aider

Fournir la preuve documentée que réclame désormais l'acheteur public suppose de retrouver, pour chaque produit vendu et installé, l'historique réel : livraisons groupées, données environnementales du fabricant, interventions SAV. C'est le rôle d'une fiche équipement qui trace la vente, l'installation et le SAV chez un client donné, un des modules détaillés sur la page offres et tarifs de seven.. seven. ne rédige pas votre réponse à l'appel d'offres et ne délivre aucune certification environnementale : ça reste votre démarche, avec votre fédération de branche ou un accompagnement dédié. Ce qu'un logiciel sur mesure peut faire, c'est vous éviter de reconstituer ces preuves à la main à chaque consultation, dossier par dossier, en gardant l'information à jour au fil des ventes.

FAQ

Marchés publics : comment répondre aux nouvelles exigences environnementales ? En apportant des preuves documentées de vos pratiques existantes plutôt qu'une déclaration générale : actions mesurables, résultats et éléments de vérification, adaptés au projet visé par la consultation, d'après la fédération de branche COÉDIS.

Quels marchés publics sont concernés par ces nouveaux critères ? Tout marché public dont la consultation est lancée à partir du 21 août 2026. Un marché déjà publié ou signé avant cette date reste soumis à ses clauses initiales, d'après Service Public Entreprendre.

Faut-il une certification environnementale pour répondre à un marché public depuis le 21 août 2026 ? Non. COÉDIS précise qu'il n'est pas nécessaire de posséder toutes les certifications existantes : l'essentiel est de prouver les pratiques déjà en place.

Que risque une entreprise qui ne respecte pas la clause d'exécution environnementale d'un marché public ? D'après Service Public Entreprendre, le non-respect expose à des pénalités ou à une résiliation du contrat. Les modalités exactes de contrôle ne sont pas détaillées sur les sources consultées.

Sources

• « Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août », Service Public Entreprendre, publié le 18/08/2026, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A19042, consulté le 2026-09-30.
• « Marchés publics : comment répondre aux nouvelles exigences environnementales ? », COÉDIS (Fédération des Distributeurs du Second Œuvre du Bâtiment), publié le 02/09/2026, https://coedis.fr/marches-publics-comment-repondre-aux-nouvelles-exigences-environnementales/, consulté le 2026-09-30.

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