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Quelle mention afficher sur vos pubs travaux dès le 1er octobre ?

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Léo Brosseau

5 min de lecture

Un arrêté du 7 juillet 2026 impose dès le 1er octobre une mention France Rénov' sur toute publicité de travaux de PAC ou de photovoltaïque.

En bref : Un arrêté du 7 juillet 2026, publié au Journal officiel le 31 juillet 2026, entre en vigueur le 1er octobre 2026 (Légifrance, arrêté du 7 juillet 2026 ; Anah, communiqué du 31/07/2026). Il impose à tout professionnel qui propose des travaux de rénovation énergétique, dont l'installation d'une pompe à chaleur ou de panneaux photovoltaïques, de faire figurer sur ses publicités et sur son site internet une mention normalisée qui renvoie vers le service public France Rénov'. Pour un installateur, ça change le contenu de chaque support publicitaire dès cette semaine, pas seulement les futures campagnes.

Ce qui change

Quelle mention exacte faire figurer sur vos publicités dès le 1er octobre 2026 ?

La formulation à reproduire est celle fixée en annexe I de l'arrêté du 7 juillet 2026 : « Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr » (Légifrance). Sur un support imprimé, en cinéma, à la radio ou en ligne, c'est cette phrase précise qui doit apparaître, pas un résumé ni une reformulation.

Qui est concerné ?

Le texte vise « tout professionnel proposant, à quelque titre que ce soit, des travaux de rénovation énergétique » (Légifrance, arrêté du 7 juillet 2026). Un installateur de pompes à chaleur ou de panneaux photovoltaïques qui communique sur ces travaux entre dans ce périmètre dès qu'il diffuse une publicité, une affiche, un flyer, un spot ou un contenu en ligne qui les propose.

Sur quels supports cette mention doit-elle apparaître ?

L'arrêté distingue les supports imprimés (article 3), les diffusions en cinéma et en audiovisuel (article 4), les spots radio (article 5) et les services de communication en ligne, donc un site internet (article 6) (Légifrance). L'Anah reprend cette liste pour le grand public : « un bandeau ou lire un message audio incitant les ménages à consulter le service public France Rénov' sur tous les supports de communication (publicités, affiches, spots radios, flyers, etc) », et pour un site internet, « un encart de présentation et un lien vers la plateforme france-renov.gouv.fr » (Anah, communiqué du 31/07/2026).

Que risque une entreprise qui ne respecte pas cette obligation ?

L'Anah précise que le non-respect expose à « une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale » (Anah, communiqué du 31/07/2026). L'arrêté du 7 juillet 2026 ne détaille pas ce montant lui-même : il s'appuie sur l'article L. 122-26 du code de la consommation, créé par l'article 14 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (Légifrance, loi n° 2025-594 du 30 juin 2025).

Ce qui reste à confirmer

Le texte de l'arrêté, tel que consulté, ne liste aucune exception par taille d'entreprise, par statut RGE ou selon que le chantier proposé est aidé ou non : à cette lecture, rien n'indique qu'une petite structure ou un chantier sans demande d'aide soit exclu du champ de l'obligation, mais aucune formulation explicite en ce sens n'a été trouvée dans les articles consultés. Le contrôle concret de cette obligation (organisme chargé de vérifier, modalités de constat) n'est pas détaillé dans les sources lues pour cet article.

Où seven. peut aider

seven. n'est pas une agence de communication ni un cabinet juridique : ce n'est pas seven. qui rédige, relit ou valide vos publicités, ni qui atteste leur conformité à cet arrêté. La mention à ajouter reste votre responsabilité et celle de vos supports de communication. Ce que seven. peut suivre, une fois le client engagé, c'est l'administratif du dossier PAC ou photovoltaïque : centraliser dans une fiche client le devis, le dossier d'aide et les pièces de chantier, plutôt que de les laisser dispersées entre un commercial et un administratif. Si vous voulez comparer ce suivi avec votre organisation actuelle, le détail des offres et tarifs donne la grille de prix.

FAQ

Quelle mention exacte dois-je faire apparaître sur mes publicités et mon site avant le 1er octobre 2026 ? « Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr », dans les termes fixés par l'annexe I de l'arrêté du 7 juillet 2026.

Qui est concerné par cette obligation ? Tout professionnel qui propose des travaux de rénovation énergétique, à quelque titre que ce soit, selon le texte de l'arrêté. Un installateur de PAC ou de panneaux photovoltaïques qui communique sur ces travaux entre dans ce périmètre.

Sur quels supports la mention doit-elle figurer ? Les supports imprimés, les diffusions en cinéma et en audiovisuel, les spots radio et les services de communication en ligne, dont votre site internet, d'après l'arrêté du 7 juillet 2026.

Que risque une entreprise qui ne respecte pas cette obligation ? Une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale, selon l'Anah.

D'où vient cette obligation ? De l'arrêté du 7 juillet 2026, publié au Journal officiel le 31 juillet 2026, pris en application de l'article L. 122-26 du code de la consommation, créé par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.

Sources

Vous installez des PAC ou du photovoltaïque et votre communication doit changer d'ici le 1er octobre ? Réservez un échange de 30 minutes, gratuit.

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