seven.
Le blog
Actualité

Devez-vous afficher la notice de garantie dès le 27 septembre ?

L

Léo Brosseau

6 min de lecture

Depuis le 27 septembre 2026, une notice harmonisée et le label GARAN sont obligatoires dans l'UE. Qui, dans le négoce technique, est concerné.

En bref : Depuis aujourd'hui, 27 septembre 2026, tout vendeur de biens de consommation dans l'Union européenne doit informer ses clients de leur droit à la garantie légale de conformité au moyen d'une notice harmonisée, et utiliser un label commun, le « GARAN », s'il propose en plus une garantie commerciale de durabilité gratuite de plus de deux ans. Cette double obligation découle de la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 et du règlement d'exécution (UE) 2025/1960 du 25 septembre 2025, qui fixe le modèle exact de la notice. Pour un négoce technique qui vend et installe du matériel (industriel, cuisine professionnelle, sécurité), l'obligation porte sur la part de l'activité vendue à des consommateurs, pas sur les ventes entre professionnels.

Ce qui change

Qui est concerné ?

L'obligation s'applique à tout vendeur qui propose des biens de consommation dans l'UE, d'après la page officielle de la Commission européenne pour les entreprises : « Applies to: All sellers offering consumer goods in the EU » (Your Europe, « La notice sur la garantie légale et le label GARAN de l'UE »). La directive transposée modifie la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, dont le champ porte par nature sur la vente à des consommateurs, c'est à dire des particuliers qui achètent en dehors de leur activité professionnelle.

Pour un négociant technique qui facture à la fois des entreprises (industrie, restauration professionnelle, sécurité) et des particuliers, seule la part de chiffre d'affaires vendue à ces derniers entre dans le champ de cette notice. Selon un cabinet d'avocats en droit des affaires qui a publié une analyse de cette échéance, « l'analyse ci-dessous concerne principalement les ventes aux consommateurs. Les relations B2B peuvent générer des engagements contractuels distincts » (Kohen Avocats, « Garantie commerciale de durabilité : étiquette, réparabilité et obligations du vendeur avant le 27 septembre 2026 », publié le 02/09/2026) : cette lecture n'a pas de valeur officielle, mais elle recoupe le champ de la directive transposée.

Que devez-vous afficher ?

Deux documents distincts, aux règles différentes (Your Europe, page citée ci-dessus) :

  1. La notice harmonisée sur la garantie légale de conformité, obligatoire pour toute vente à un consommateur : elle informe l'acheteur de son droit à au moins deux ans de garantie légale. Elle doit être bien visible, en magasin (par exemple près de la caisse ou affichée sur un mur) comme en ligne (rappel sur le site du vendeur), au format minimal A4 à l'impression, avec un QR code fonctionnel.
  2. Le label GARAN, obligatoire seulement si vous (ou le fabricant que vous représentez) proposez une garantie commerciale de durabilité gratuite, couvrant l'intégralité du bien, pour une durée supérieure à deux ans. Il s'accompagne d'une déclaration de garantie remise au client au plus tard à la livraison, avec le nom et l'adresse du producteur, les produits couverts, les conditions et la démarche à suivre en cas de recours.

À partir de quand ?

Le règlement d'exécution qui fixe la maquette de la notice et du label s'applique depuis aujourd'hui, le 27 septembre 2026 (EUR-Lex, règlement (UE) 2025/1960, adopté le 25/09/2025). C'est aussi la date à laquelle les États membres devaient appliquer leurs mesures de transposition de la directive du 28 février 2024, qui leur imposait de les avoir adoptées au plus tard le 27 mars 2026 (EUR-Lex, directive (UE) 2024/825).

Ce qui reste à confirmer

La France n'avait pas, à la date de rédaction, de texte national définitif recensé sur les pages consultées. Selon Kohen Avocats (source citée ci-dessus), « la DGCCRF a rappelé le 23 juin 2026 que la France avait pris du retard » sur cette transposition, les travaux étant intégrés au projet de loi DDADUE (diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne). Cette information vient d'un cabinet d'avocats, pas de la DGCCRF elle-même : les pages officielles economie.gouv.fr et dgccrf n'ont pas pu être ouvertes directement pendant cette veille (accès refusé aux robots). À recouper sur economie.gouv.fr ou Légifrance avant de considérer le calendrier français comme définitif.

Le sort exact d'un client qui achète pour un usage mixte, ou d'un professionnel achetant un bien sans rapport avec son activité, n'est pas détaillé dans les sources consultées : en cas de doute sur un client précis, ne tranchez pas seul un cas limite.

Où seven. peut aider

seven. n'écrit pas la notice de garantie ni le contenu du label GARAN : ce sont des documents réglementés, dont le contenu et le modèle sont fixés par le règlement européen, et dont l'affichage relève de vous, pas d'un logiciel. Ce que seven. peut faire, c'est relier chaque vente à la fiche client et à la fiche équipement, avec le type de client (particulier ou professionnel) et la durée de garantie applicable, pour retrouver en un instant qui a reçu quelle notice et à quelle date, plutôt que de le reconstituer plus tard depuis un tableur. Si votre activité mélange ventes aux particuliers et aux professionnels sans que cette distinction soit tracée aujourd'hui, c'est un bon moment pour vérifier comment votre outil actuel gère cette information. Le détail des offres et tarifs est en ligne si vous voulez comparer.

FAQ

Cette notice concerne-t-elle mes ventes à d'autres entreprises ? D'après la page officielle de l'UE pour les entreprises, l'obligation vise les vendeurs de biens de consommation, et la directive transposée porte sur les droits des consommateurs. Un cabinet d'avocats précise que les relations entre professionnels relèvent d'engagements contractuels distincts. Seule la part de vos ventes à des particuliers est donc concernée par cette notice précise.

Dois-je utiliser le label GARAN pour toutes mes garanties ? Non. Il n'est obligatoire que si une garantie commerciale de durabilité gratuite, couvrant l'intégralité du bien, est proposée pour plus de deux ans. Une garantie payante, partielle, ou de deux ans ou moins n'entre pas dans ce cas.

Où dois-je afficher la notice ? En magasin, elle doit être bien visible, par exemple près de la caisse ou sur un mur. En ligne, un rappel doit figurer sur le site de vente. Le format imprimé minimal est un A4, avec un QR code fonctionnel.

La France a-t-elle déjà son propre texte d'application ? D'après une source non officielle (cabinet d'avocats), pas encore à la date de rédaction : la DGCCRF aurait reconnu du retard en juin 2026, les travaux étant intégrés au projet de loi DDADUE. Ce point est à vérifier sur une source officielle avant de considérer le calendrier français comme figé.

Sources

Vous vendez et installez du matériel technique auprès de particuliers et de professionnels, sans distinguer clairement les deux dans votre suivi ? Réservez un échange de 30 minutes, gratuit.

Logiciels métier

Un logiciel sur mesure pour votre activité ?

Voir les offres