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Pompe à chaleur sous-traitée : dois-je être RGE en 2027 ?

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Léo Brosseau

5 min de lecture

Un décret du 12 août 2026 impose qu'à partir du 1er janvier 2027, l'entreprise qui facture des travaux PAC sous-traités soit elle-même RGE.

En bref : Un décret du 12 août 2026 ajoute une condition pour les travaux de rénovation énergétique financés par crédit d'impôt, éco-prêt à taux zéro, MaPrimeRénov' ou certificats d'économies d'énergie (CEE) : à partir du 1er janvier 2027, quand ces travaux sont sous-traités, c'est l'entreprise qui facture le client qui doit elle-même détenir le signe de qualité RGE, et non plus seulement celle qui pose l'équipement (Légifrance, décret n° 2026-774 du 12 août 2026). Ce décret applique l'article 26 de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques (Légifrance, article 26). Pour un installateur de pompe à chaleur ou de photovoltaïque qui recourt à la sous-traitance, cela change qui doit porter la qualification sur la facture adressée au client.

Ce qui change

Avant et après le 1er janvier 2027

Avant cette date, un dossier pouvait être facturé par une entreprise non RGE, à condition que l'entreprise sous-traitante qui réalisait réellement les travaux soit, elle, qualifiée RGE. À partir du 1er janvier 2027, l'article 26, II de la loi du 30 juin 2025 impose que « l'entreprise principale qui réalise la facturation détient un signe de qualité dans des conditions définies par décret » (Légifrance, article 26). Le décret du 12 août 2026 précise cette obligation à l'article 1er, III : c'est l'entreprise qui facture le client, pas seulement celle qui pose l'équipement, qui doit détenir le signe de qualité requis pour le type de travaux (Légifrance, décret n° 2026-774).

Qui est concerné

La règle vise les travaux ouvrant droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique, à l'éco-prêt à taux zéro, à la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov') ou aux certificats d'économies d'énergie, dès qu'ils sont réalisés dans le cadre d'un contrat de sous-traitance au sens de la loi du 31 décembre 1975 (Légifrance, article 26). Concrètement pour une pompe à chaleur ou une installation photovoltaïque : si votre entreprise signe le devis et facture le client, mais fait réaliser la pose par une autre entreprise, c'est votre entreprise qui doit détenir la qualification RGE correspondant aux travaux, même si votre sous-traitant est lui-même qualifié.

Une limite à deux rangs de sous-traitance, déjà en vigueur

La même loi plafonne aussi le recours à la sous-traitance : pour ces travaux aidés, il ne peut pas dépasser deux rangs. Cette limite est applicable depuis le 1er janvier 2026, un an avant l'obligation de signe de qualité pour l'entreprise facturante (Légifrance, article 26).

Pourquoi « signe de qualité » veut dire RGE

Les textes de 2025 et 2026 emploient l'expression « signe de qualité », sans écrire le mot RGE. Le lien est établi par le ministère chargé de l'Écologie : le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, que le décret du 12 août 2026 modifie, est le texte qui « définit les domaines de travaux sur lesquels le signe de qualité RGE porte », et ce signe de qualité conditionne déjà l'accès à MaPrimeRénov', à l'éco-PTZ et aux CEE (ecologie.gouv.fr, page Label RGE).

Ce qui reste à confirmer

Le décret du 12 août 2026 ne précise pas, dans les extraits consultés, les modalités de contrôle (quelle pièce vérifier, par qui, à quel moment du dossier) ni le traitement des devis signés avant le 1er janvier 2027 mais facturés après cette date. Avant de modifier votre organisation de sous-traitance, vérifiez ces points auprès de votre organisme de qualification RGE ou du service instructeur de l'aide concernée.

Où seven. peut aider

seven. n'est pas un organisme de qualification RGE : la qualification de l'entreprise qui facture, comme celle de son éventuel sous-traitant, reste à vérifier auprès des organismes agréés (Qualit'ENR, Qualibat...), pas dans un logiciel de gestion.

Si vous sous-traitez une partie de vos chantiers PAC ou photovoltaïque, seven. peut relier, sur une même fiche client, l'entreprise qui facture, celle qui réalise réellement la pose et les dates de validité RGE de chacune, pour éviter qu'un dossier parte en facturation avec la mauvaise entreprise en tête de facture. Le détail des modules de suivi de chantier et de facturation est sur la page offres. D'autres questions sur votre organisation entre vente, sous-traitance et chantier : la page contact reste le moyen le plus direct d'en parler.

FAQ

Dois-je être moi-même RGE si je sous-traite l'installation d'une pompe à chaleur ? À partir du 1er janvier 2027, oui, si les travaux sont financés par le crédit d'impôt transition énergétique, l'éco-PTZ, MaPrimeRénov' ou des CEE : l'entreprise qui facture le client doit détenir elle-même le signe de qualité RGE correspondant, même si elle sous-traite la pose à une entreprise qualifiée.

Qu'est-ce qui change par rapport à avant le 1er janvier 2027 ? Jusqu'à cette date, il suffisait que l'entreprise qui pose réellement l'équipement soit RGE, même en sous-traitance d'une entreprise non qualifiée. À partir du 1er janvier 2027, c'est l'entreprise qui porte la facture au client qui doit elle-même être qualifiée.

Y a-t-il une limite au nombre d'entreprises en sous-traitance ? Oui. Pour ces travaux aidés, la loi limite le recours à la sous-traitance à deux rangs maximum, une règle déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Quelles aides sont concernées par cette obligation ? Le crédit d'impôt pour la transition énergétique, l'éco-prêt à taux zéro, la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov') et les certificats d'économies d'énergie, d'après l'article 26 de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques.

Sources

Vous sous-traitez une partie de vos chantiers PAC ou photovoltaïque et voulez sécuriser vos dossiers avant 2027 ? Réservez un échange de 30 minutes, gratuit.

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