Cession de CEE : les nouvelles vérifications dès le 1er novembre

En bref : un décret et un arrêté du 9 octobre 2026 réécrivent l'article R. 221-14-2 du code de l'énergie et imposent à l'acheteur de certificats d'économies d'énergie (CEE) un dispositif de vérification sur son vendeur, formalisé par un formulaire joint au contrat de cession. Ces nouvelles règles s'appliquent aux certificats délivrés à compter du 1er novembre 2026 et intégrés dans des contrats de cession conclus à partir de cette même date. Sources : Décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026 et arrêté du 9 octobre 2026, Journal officiel n°0238 du 11 octobre 2026.

Ce qui change

Dois-je modifier mes contrats de cession de CEE ?

Oui, si vous achetez des certificats d'économies d'énergie dans le cadre d'un contrat de cession conclu à compter du 1er novembre 2026, et que ces certificats ont eux-mêmes été délivrés à partir de cette date. Les deux conditions sont cumulatives : un contrat signé après le 1er novembre mais portant sur des certificats délivrés avant cette date n'entre pas dans le nouveau régime, d'après le texte de l'article 2 du décret.

Le décret vise les « personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 du code de l'énergie et autres personnes morales détentrices d'un compte dans le registre national des certificats d'économies d'énergie ». Un négoce technique qui achète des CEE à un installateur pour les revendre ensuite à un obligé ou à un délégataire devient, dans ce premier contrat, l'« acquéreur » soumis aux nouvelles vérifications.

Quelles vérifications dois-je faire sur mon vendeur ?

Avant de conclure le contrat, l'acquéreur doit réunir un document sur le cédant, daté et signé dans les douze mois précédant la cession, qui reprend a minima, d'après l'arrêté du 9 octobre 2026 :

1. L'existence de son attestation d'assurance professionnelle
2. Sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales (déclarations, acquittement des impôts, taxes, cotisations)
3. Des indices de solidité financière (procédure collective en cours, autres indices)
4. La situation de ses dirigeants et bénéficiaires effectifs au regard du casier judiciaire des sociétés
5. D'éventuelles condamnations définitives liées à son activité CEE
6. L'existence d'une politique d'amélioration continue ou d'un système de management de la qualité sur cette activité
7. Ses procédures internes d'identification et de gestion des risques
8. La cohérence entre les moyens qu'il consacre à son activité CEE et les volumes de certificats qu'il a vendus à l'acquéreur sur les douze derniers mois

À cela s'ajoute la vérification des liens capitalistiques : le nouvel article R. 221-14-2 impose de regarder si le cédant, le premier détenteur des certificats, leurs mandataires, les organismes de contrôle et les professionnels intervenus sur l'opération se contrôlent entre eux, directement ou indirectement, ou sont contrôlés par une même personne, au sens des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce.

Quel formulaire remplir et combien de temps conserver les documents ?

L'arrêté du 9 octobre 2026 crée un formulaire type, publié en annexe, qui doit être « dûment renseigné, daté et signé » et joint au contrat de cession au plus tard à la date de l'ordre de transfert des certificats sur le registre national. Il précise l'origine des certificats cédés (numéro de décision de délivrance) et les vérifications effectuées par l'acquéreur.

Le contrat de cession et les documents de vérification doivent être conservés par l'acquéreur et tenus à la disposition des agents de contrôle pendant six ans après la date de transfert des certificats, en application du nouvel article R. 221-29 du code de l'énergie.

Ce qui reste à confirmer

• Le modèle exact du formulaire figure en annexe de l'arrêté du 9 octobre 2026. Son contenu champ par champ n'a pas pu être vérifié directement : au moment de la rédaction, Légifrance renvoyait un challenge Cloudflare sur les deux textes (confirmé par une requête curl brute). Le corps réglementaire a été lu en entier via l'open data officiel de la DILA (https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/JORF/, archive du 11 octobre 2026, même autorité que Légifrance), mais pas l'annexe elle-même : consultez le modèle sur la page officielle avant de l'utiliser.
• Le texte ne précise pas explicitement si le formulaire doit être contresigné par le cédant ou seulement établi par l'acquéreur : il est « joint au contrat de cession », donc rattaché à un acte que les deux parties signent, mais sa rédaction en incombe à l'acquéreur. À clarifier avec votre cocontractant avant le 1er novembre.

Où seven. peut aider

seven. ne traite pas vos dossiers de certificats d'économies d'énergie et n'est pas une plateforme agréée pour la cession ou le dépôt de CEE : la vérification réglementaire de votre cédant reste de votre responsabilité, avec vos propres pièces justificatives.

Ce que seven. peut suivre, en revanche, c'est la partie administrative qui entoure vos relations fournisseurs et clients : une fiche par cocontractant qui trace les documents reçus (attestations, contrats), les échéances à respecter et l'historique des opérations, dans le tableau de bord et les modules inclus dans l'abonnement. C'est un classement et un rappel d'échéance, pas une validation juridique du dossier CEE.

FAQ

Un contrat de cession signé avant le 1er novembre 2026 est-il concerné par ces nouvelles vérifications ? Non. Le décret du 9 octobre 2026 limite l'application du nouveau dispositif aux certificats délivrés à compter du 1er novembre 2026 et intégrés dans des contrats de cession conclus à partir de cette même date. Un contrat signé avant cette date n'est pas soumis aux nouvelles règles, même si le transfert effectif a lieu après.

Dois-je vérifier moi-même les liens capitalistiques de mon vendeur, ou cette vérification est-elle automatique ? C'est à vous, acquéreur, de recueillir et d'évaluer ces informations avant la cession, selon le II du nouvel article R. 221-14-2 du code de l'énergie. Il n'existe pas de vérification automatique : à défaut d'éléments transmis ou conformes, le dispositif de vérification est considéré comme incomplet.

Combien de temps dois-je garder le contrat et les pièces justificatives ? Six ans à compter de la date de transfert des certificats, en application de l'article R. 221-29 du code de l'énergie modifié par le décret du 9 octobre 2026. Les documents doivent être tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.

Sources

• Décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026 relatif aux obligations de contrôle de la régularité des demandes de certificats d'économies d'énergie, Légifrance (JORFTEXT000054970488), Journal officiel n°0238 du 11 octobre 2026, texte lu en entier via l'open data officiel de la DILA (echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/JORF/), consulté le 2026-10-21.
• Arrêté du 9 octobre 2026 relatif aux dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 221-8 du code de l'énergie, Légifrance (JORFTEXT000054970521), Journal officiel n°0238 du 11 octobre 2026, texte lu en entier via l'open data officiel de la DILA, consulté le 2026-10-21.
• Alexia Thomas, cabinet Gossement Avocats, « Certificats d'économies d'énergie : précision sur les dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats (décret et arrêté du 9 octobre 2026) », publié le 12 octobre 2026, https://www.gossement-avocats.com/blog/certificats-deconomies-denergie-precision-sur-les-dispositifs-didentification-devaluation-et-de-gestion-des-risques-permettant-de-detecter-une-obtention-fraudule/, consulté le 2026-10-21.

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