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Propreté multisite : quelle durée avant la visite de reprise ?

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Léo Brosseau

5 min de lecture

Un arrêté du 23 septembre 2026 étend l'avenant qui supprime la règle conventionnelle des 3 semaines : la visite de reprise suit désormais le Code du travail.

En bref : un arrêté du 23 septembre 2026, publié au Journal officiel le 3 octobre 2026, étend l'avenant n° 24 du 19 février 2026 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043). Cet avenant retire la règle conventionnelle qui imposait une visite médicale de reprise après seulement 3 semaines d'absence pour maladie ou accident non professionnel (Presanse, arrêté d'extension, 05/10/2026). Pour toutes les entreprises de propreté, adhérentes ou non à la fédération signataire, c'est maintenant le régime général du Code du travail qui s'applique pour déclencher cette visite.

Ce qui change

À partir de quelle durée d'absence organiser une visite de reprise ?

Pour un salarié de la propreté, la visite de reprise devient obligatoire après une absence d'au moins 30 jours pour accident du travail, ou d'au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel. Elle est obligatoire sans condition de durée après un congé maternité ou une absence pour maladie professionnelle. Ces seuils sont ceux de l'article R.4624-31 du Code du travail, consulté directement sur le site officiel du ministère du Travail (Code du travail numérique, article R4624-31).

Dès que l'employeur connaît la date de fin de l'arrêt, il doit saisir le service de prévention et de santé au travail, qui organise l'examen le jour de la reprise effective, et au plus tard dans les 8 jours qui suivent ce retour (même source). Une dérogation existe : si le salarié a déjà eu une visite de préreprise dans les 30 jours précédents et que le médecin du travail a conclu qu'aucun aménagement n'était nécessaire, la visite de reprise n'est pas requise.

Pourquoi ce changement dans la propreté précisément

La Cour de cassation avait jugé que, dans ce secteur, la durée qui déclenchait l'obligation de visite de reprise était celle de 3 semaines fixée par une disposition conventionnelle propre à la branche propreté, et non le délai plus long du Code du travail (Presanse, 05/10/2026). L'avenant du 19 février 2026 a retiré cette disposition pour que la convention collective ne renvoie plus qu'au cadre réglementaire général. L'arrêté du 23 septembre 2026 rend ce retrait applicable.

Qui est concerné

L'extension par arrêté ministériel rend les dispositions de l'avenant applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective propreté, qu'ils soient ou non adhérents à l'organisation patronale signataire (Tripalio, 05/10/2026). Concrètement, une société de propreté multisite qui gérait ses délais de visite de reprise sur la base de l'ancienne règle des 3 semaines doit désormais raisonner en jours d'absence selon les seuils du Code du travail.

À partir de quand

L'arrêté d'extension est daté du 23 septembre 2026 et publié au Journal officiel le 3 octobre 2026 (Presanse et Tripalio, 05/10/2026). Les deux sources ne précisent pas de date d'entrée en vigueur distincte de la publication.

Ce qui reste à confirmer

Le texte intégral de l'arrêté du 23 septembre 2026 et de l'avenant n° 24 du 19 février 2026 n'a pas pu être lu directement sur Légifrance pendant la rédaction de cet article : le site a renvoyé un blocage Cloudflare (HTTP 403, vérifié par requête directe) sur l'intégralité du domaine, y compris sa page d'accueil. Les éléments ci-dessus sur l'arrêté et l'avenant reposent donc sur deux sources de presse spécialisée concordantes et datées (Presanse, fédération nationale des services de santé au travail interentreprises, et Tripalio), pas sur le texte officiel lui-même. Les seuils de l'article R.4624-31 ont en revanche été vérifiés directement sur le site officiel du ministère du Travail (code.travail.gouv.fr), distinct de Légifrance et accessible pendant ce run.

Le contenu complet de l'avenant n° 24, qui porte plus largement sur la prévention des risques professionnels et modifie l'article 3 de la convention collective, n'est pas détaillé par les deux sources consultées au-delà du point sur la visite de reprise : il peut contenir d'autres dispositions non couvertes ici.

Où seven. peut aider

Ce que seven. ne fait pas : il ne remplace pas le service de prévention et de santé au travail, ne déclenche pas lui-même l'examen médical, et ne constitue pas un conseil juridique sur l'application de la convention collective propreté.

Ce que seven. peut suivre : la date de retour prévue d'un salarié en arrêt, un rappel avant l'échéance des 30 ou 60 jours selon le motif de l'absence, et un historique par salarié et par site dans le tableau de bord RH inclus dans l'abonnement. Pour une société de propreté multisite qui suit ces échéances sur plusieurs dizaines de salariés et de sites, c'est le genre de rappel qu'un tableur partagé laisse facilement passer. Pour vérifier si ce suivi correspond à votre organisation actuelle, contactez l'équipe.

FAQ

Depuis quand la règle des 3 semaines ne s'applique-t-elle plus dans la propreté ? Depuis l'arrêté d'extension du 23 septembre 2026, publié au Journal officiel le 3 octobre 2026, qui rend applicable l'avenant du 19 février 2026 retirant cette règle conventionnelle (Presanse, Tripalio, 05/10/2026).

Quel délai d'absence déclenche désormais la visite de reprise pour un salarié de la propreté ? 30 jours pour un accident du travail, 60 jours pour une maladie ou un accident non professionnel, et sans condition de durée après un congé maternité ou une maladie professionnelle (Code du travail numérique, article R4624-31).

Une entreprise de propreté non adhérente à la fédération signataire est-elle concernée ? Oui. L'extension par arrêté ministériel rend l'avenant applicable à tous les employeurs et tous les salariés du champ de la convention collective IDCC 3043, adhérents ou non (Tripalio, 05/10/2026).

La visite de reprise peut-elle être évitée après un arrêt court ? Elle n'est pas requise si le salarié a eu une visite de préreprise dans les 30 jours précédant son retour et que le médecin du travail a conclu qu'aucun aménagement de poste n'était nécessaire (Code du travail numérique, article R4624-31).

Sources

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